Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
[…] articulation des deux groupes d'épreuves dans la procédure d'accès aux études médicales, application des dispositions du code de l'éducation relatives aux étudiants handicapés, […] le juge applique méthodiquement la jurisprudence Czabaj : la délibération du 13 avril 2023 ayant été notifiée par courrier électronique sans mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable. […] Le rappel est utile pour les contentieux universitaires où les notifications par messagerie sont fréquentes et souvent dépourvues des mentions obligatoires. […] Les dispositions invoquées — articles L. 123-4-2, L. 613-1, […]
Lire la suite…Le code de l'éducation décline cette obligation de compensation dans le champ scolaire et universitaire. Son article L. 112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] Il faut souligner d'emblée que l'aménagement n'est pas une faveur discrétionnaire, mais la traduction d'un droit. […] Le bénéfice n'est pas réservé aux mineurs : l'article L. 112-1 vise expressément les adultes, et l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants en situation de handicap en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation[6]. […]
Lire la suite…[…] nationale de l'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article L. 123 - 2 du même code : " Le service public de l'enseignement supérieur contribue : / 1° A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; […] Les dispositions de l'article L . 712- 2 du code de l'éducation indiquent : » Le président de l'université (…) 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, […] / (…) 4 […]
[…] Selon l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, […] l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ». Selon l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, […] Aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au président de l'Université Toulouse I Capitole.
[…] 4. Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, […] et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ». L'article L. 112-4 du même code dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, […]
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre les aménagements nécessaires afin de garantir l'égalité des chances entre les étudiants en situation de handicap et les autres candidats. […]
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