Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
L'article L. 123-4-2 du code de l'Education précise que les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, […] et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. […] Les droits des étudiants en situation de handicap et la mise en place des mesures d'aménagements relèvent du schéma pluriannuel du handicap (article L. 712-6-1 du code de l'éducation) afin de répondre à leurs besoins spécifiques en vue de favoriser leur réussite. […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements supérieurs tels que les Universités ont deux obligations : Inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant Mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leurs études Les articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation précisent ces aménagements possibles en période d'examens et de concours de l'enseignement supérieur. […] Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur Le bon déroulement des examens et concours s'anticipe, eu égard à l'organisation qui incombe à l'établissement d'enseignement supérieur.... « Mon Master », […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, […] et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ». L'article L. 112-4 du même code dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, […]
[…] nationale de l'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article L. 123 - 2 du même code : " Le service public de l'enseignement supérieur contribue : / 1° A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; […] Les dispositions de l'article L . 712- 2 du code de l'éducation indiquent : » Le président de l'université (…) 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, […] / (…) 4 […]
[…] Selon l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, […] l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ». Selon l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, […] Aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au président de l'Université Toulouse I Capitole.