Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre les aménagements nécessaires afin de garantir l'égalité des chances entre les étudiants en situation de handicap et les autres candidats. […]
Lire la suite…[…] articulation des deux groupes d'épreuves dans la procédure d'accès aux études médicales, application des dispositions du code de l'éducation relatives aux étudiants handicapés, […] le juge applique méthodiquement la jurisprudence Czabaj : la délibération du 13 avril 2023 ayant été notifiée par courrier électronique sans mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable. […] Le rappel est utile pour les contentieux universitaires où les notifications par messagerie sont fréquentes et souvent dépourvues des mentions obligatoires. […] Les dispositions invoquées — articles L. 123-4-2, L. 613-1, […]
Lire la suite…[…] pour les mêmes motifs, commis une faute découlant de la méconnaissance des termes des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4-2 du code de l'éducation ; […] Enfin, l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation dispose : » I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; / (…) 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, […]
[…] 2°) de condamner l'Université Toulouse I Capitole à lui verser une somme de 28 062 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; […] Selon l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, […] le déroulement et l'accompagnement de leurs études. ». Aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […]
L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la formation des étudiants en situation de handicap. L'article L. 112-4 du même code prévoit également des aménagements pour les examens, pouvant comprendre un temps supplémentaire, une assistance humaine ou un dispositif de communication adapté. Toutefois, la cour précise que ces dispositions : « laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées à cette fin ».
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