Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 69
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). […]
Lire la suite…Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle s'interroge sur la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. […] Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, leur financement est essentiellement d'origine privée. Dans les conditions précisées par le contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 732-2 du même code, ces établissements disposent d'une autonomie de gestion importante.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Elle comporte un dossier indiquant : / 1 ° Le statut, […] / 2° Les moyens et actions mis en […]
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] aux seules conditions prescrites par le présent titre. () ». Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : « L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. […]
[…] — l'évolution de l'état du droit postérieurement à la décision en litige, notamment l'adoption de l'article D. 612-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour son application, démontre que l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation ne subordonne pas le référencement d'une formation sur la plateforme Parcoursup à sa reconnaissance préalable par l'État, et que l'arrêté auquel renvoyait l'article L. 612-3-2 du même code ne reposait sur aucun fondement textuel, […] de se soumettre au contrôle de l'État, et, pour les seconds, de contribuer au service public de l'enseignement supérieur dans un but non lucratif en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation. […]
L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale.
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