Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Actualité liée : 05/08/2026 : IS - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. […] L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav. ; aux fonds de dotation. […] 219 bis du CGI ; les recettes financières, […]
Lire la suite…Le 4° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2026, […] de leur action collective, il est admis, par mesure de tempérament, que les dépenses exposées par les travailleurs indépendants dans l'exercice d'une activité syndicale au sein de syndicats professionnels régis par l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) et l'article L. 2131-2 du C. trav., soient prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise. […] Année au titre de laquelle les dépenses doivent être déduites En principe, et sous réserve des dispositions de l'article 202 du CGI et l'article 202 quater du CGI, […]
Lire la suite…[…] le SPA n'offre pas la preuve que ses ressources financières, nécessaires à la poursuite de son activité, ne reposent pas exclusivement sur les services rémunérés qu'il récupère de la défense des salariés à laquelle il concourt, et que cette dépendance financière à l'activité de conseil et d'assistance juridique n'est pas conforme à la liberté et à l'objet des syndicats professionnels tels qu'ils sont institués par l'article L. 2131-1 du code du travail ;
[…] Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, […] Pour la première fois, par conclusions déposées par le RPVA le 25 janvier 2020, et donc seulement au stade du renvoi après cassation, le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE intervient volontairement à l'instance, sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 et suivants du Code du Travail.
[…] Aux termes de l'article L 142- 9 du code de la sécurité sociale : […] donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformémement à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. […] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless.
C'est ce fil que cet article déroule, à partir d'un cadre que le droit a déjà construit pour d'autres terrains — le droit du travail, le droit de la consommation, […] Il les distingue par leur titulaire, par ce qu'ils protègent et par le régime d'action qui leur correspond. […] L. 77-12-1 Intérêt collectif Un groupe déterminé ou déterminable, distinct de l'addition de ses membres Une situation ou une règle commune qui affecte ce groupe en tant que tel Code du travail, art. L. 2131-1 et L. 2132-3 ; Code de la consommation, art. L. 621-1 Intérêt général La collectivité dans son ensemble Une finalité publique de portée large Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…