Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les statuts doivent définir : la dénomination et l'objet strictement professionnel (défense des droits et intérêts des formateurs) conformément au Code du travail, art. L.2131-1 ; le périmètre d'adhésion (même profession, métiers similaires ou connexes), conformément au Code du travail, […] acquise uniquement après dépôt en mairie, condition prévue par le Code du travail (art. L.2132-1). […] Cela évite que les indépendants, majoritaires dans la profession, accaparent toutes les décisions au détriment des salariés. […] Exemple Un article de presse indique : “Le syndicat accuse X de fraude.” Le syndicat répond : « Nous n'avons jamais utilisé ce terme. […]
Lire la suite…Ce premier article pose les fondations juridiques et pratiques indispensables avant toute négociation ou action collective. […] Le périmètre professionnel : condition absolue de légalité Le Code du travail impose que les syndicats regroupent « des personnes exerçant la même profession, […] ce qui répond exactement aux exigences de l'article L.2131-2 du Code du travail. […] représentation auprès des pouvoirs publics ; action en justice dans l'intérêt collectif de la profession. […] Action en justice dans l'intérêt collectif L'article L.2132-3 donne au syndicat un pouvoir redoutable : agir devant toutes juridictions pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
Lire la suite…[…] le SPA n'offre pas la preuve que ses ressources financières, nécessaires à la poursuite de son activité, ne reposent pas exclusivement sur les services rémunérés qu'il récupère de la défense des salariés à laquelle il concourt, et que cette dépendance financière à l'activité de conseil et d'assistance juridique n'est pas conforme à la liberté et à l'objet des syndicats professionnels tels qu'ils sont institués par l'article L. 2131-1 du code du travail ;
[…] Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, […] Pour la première fois, par conclusions déposées par le RPVA le 25 janvier 2020, et donc seulement au stade du renvoi après cassation, le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE intervient volontairement à l'instance, sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 et suivants du Code du Travail.
[…] Aux termes de l'article L 142- 9 du code de la sécurité sociale : […] donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformémement à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. […] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless.
La notification de désignation, obligatoire en application de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, doit comporter l'identité du salarié désigné, l'organisation syndicale concernée, […] Ces statuts doivent être déposés conformément à l'article L. 2131-1 du Code du travail. […] protections Une annulation des éventuels accords signés avec le représentant irrégulier Une requalification des heures de délégation versées en heures de travail effectif sans fondement juridique Refus à tort de reconnaître un RSS valide À l'inverse, […]
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