Article L2131-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-1 (M), Code du travail - art. L411-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
19 textes citent l'article

Commentaires114


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFiP · 20 mars 2024

Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'IS au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. A. […] article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) […] à l'article L. 2136-2 du C. trav. ; aux fonds de dotation. Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise. […] 5 de l'article 206 du CGI.

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2Surveillance des examens à distance et protection des données.
Village Justice · 14 février 2024

La réponse se trouve aux deux premiers alinéas de l'article L732-1 du Code de l'éducation : il s'agit d'établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L2131-1 du Code du travail et reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général [ [18]. […] Pour bien comprendre le sens de l'article, […]

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1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 septembre 2021, n° 20/02275
Confirmation

[…] L'article L. 2131-1 du code du travail, dispose : 'Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts'.

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  • Jour férié·
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  • Demande·
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  • Syndicat professionnel·
  • Intervention

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23BX01587, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » et de l'article L. 2133-3 du même code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». […]

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3CAA de PARIS, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00539, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 2. L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : « I. […] en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 euros. / Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, […] les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, […]

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