Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels régis par l'article L. 2131-1 et suivants du code du travail (C. trav.) sont des associations de personnes à caractère professionnel, dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] ainsi qu'aux taxes additionnelles prévues à l'article 1584 du CGI, à l'article 1595 du CGI et à l'article 1595 bis du CGI (IV-A-2 § 310 du BOI-ENR-AVS-10-10-20). b. […] L. 251-18) ou en GEIE (C. com., art. L. 252-8) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. […]
Lire la suite…Parmi elles, toutefois, le Syndicat de la magistrature, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne justifie pas, par l'invocation des termes généraux de ses statuts relatifs à la « défense des 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'« obligation d'exercer au moins une activité » – qui ne s'applique qu'aux détenus condamnés – est traduite, à l'article L. 411-1 7 , […]
Lire la suite…[…] le SPA n'offre pas la preuve que ses ressources financières, nécessaires à la poursuite de son activité, ne reposent pas exclusivement sur les services rémunérés qu'il récupère de la défense des salariés à laquelle il concourt, et que cette dépendance financière à l'activité de conseil et d'assistance juridique n'est pas conforme à la liberté et à l'objet des syndicats professionnels tels qu'ils sont institués par l'article L. 2131-1 du code du travail ;
[…] Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, […] Pour la première fois, par conclusions déposées par le RPVA le 25 janvier 2020, et donc seulement au stade du renvoi après cassation, le Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE intervient volontairement à l'instance, sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 et suivants du Code du Travail.
[…] Aux termes de l'article L 142- 9 du code de la sécurité sociale : […] donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformémement à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. […] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless.
Ce premier article pose les fondations juridiques et pratiques indispensables avant toute négociation ou action collective. […] Le périmètre professionnel : condition absolue de légalité Le Code du travail impose que les syndicats regroupent « des personnes exerçant la même profession, […] ce qui répond exactement aux exigences de l'article L.2131-2 du Code du travail. […] représentation auprès des pouvoirs publics ; action en justice dans l'intérêt collectif de la profession. […] Action en justice dans l'intérêt collectif L'article L.2132-3 donne au syndicat un pouvoir redoutable : agir devant toutes juridictions pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
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