Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 22
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
La subvention attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) s'effectue dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec ces établissements qui « détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'État et les engagements en contrepartie » (article D. 732-3 du code de l'éducation). Elle relève des crédits du Programme 150, action 4, titre 6. […] Les critères de la détermination du niveau de la subvention ont été établis avec le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) qui « formule des propositions quant à l'appui financier de l'État » (article L. 732-3 du code de l'éducation).
Lire la suite…[…] 3. Le décret attaqué a pour objet d'organiser, dans le seul champ des études de santé, les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013. Il ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'éducation, le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé « a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. […]
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] -1 du présent code ; « 4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation, […]
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