Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2026 |
Commentaires • 5
Décisions • 19
Rejet —
[…] Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Y épouse A, professeure des écoles, a été affectée à compter du 1 er septembre 2009 à la section d'éducation spécialisée (SEGPA) du collège Gérard Café au E ; qu'en application du décret du 9 novembre 1989, cette affectation lui a ouvert droit à l'indemnité spéciale accordée aux instituteurs et professeurs des écoles affectés en SEGPA ; que, alors que la requérante avait été placée à compter du 1 er septembre 2010 en congé de longue durée, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974,
Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.
L'indemnité spéciale est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège.
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
- TCMOI
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- Article L3422-2 du Code du travail
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- CVET
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