Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)
Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.
A cet égard, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche indique que le service public de l'enseignement supérieur soutient le développement de ces formations à l'étranger (article L 123-7 du code de l'éducation). Par ailleurs, […] la loi simplifie la mise en oeuvre d'accords internationaux proposés par les établissements, en raccourcissant de 3 à 1 mois le délai au delà duquel les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en oeuvre un accord avec une institution étrangère après saisine des ministères compétents et en l'absence de notification d'un désaccord de leur part (article L 711-11). […] De plus, […]
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D'une part, l'article L. 711-11 du code de l'éducation impose que tout projet d'accord entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel avec une institution étrangère ou internationale soit soumis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères qui disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à la conclusion d'un tel accord. […] D'autre part, l'article L. 116-1 du code de la recherche qui prévoit qu'une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée tous les cinq ans, […]
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