Concubinage et p.a.c.s.
Décisions
Caracterisent le concubinage notoire au sens de l'article 340 alinea 1 er du code civil les juges du fond qui par une appreciation souveraine des temoignages relevent que les relations que la mere de l'enfant et le defendeur a l'action en recherche de paternite ont entretenues pendant une partie de la periode legale de la conception ont eu des caracteres suffisants de continuite, de stabilite et de notoriete.
Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 er , ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de la supprimer dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Saisis d'une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340, alinéa 1 er , 4. du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, les juges du fond apprécient souverainement le sens et la portée des documents et des témoignages dont ils déduisent l'existence pendant la période légale de conception de relations intimes stables continues et connues de l'entourage. La rupture d'un concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts.
La rupture d'une liaison illegitime ne constitue pas en elle-meme une faute civile susceptible d'ouvrir droit a des dommages-interets. Manque donc de base legale l'arret qui, pour condamner un homme a verser des dommages-interets a son ex-concubine a la suite de la rupture de leur liaison, se borne a enoncer que celle-ci "a subi un prejudice tant materiel que moral du fait de la naissance" d'un enfant, sans s'expliquer sur aucune circonstance eventuellement propre a caracteriser une faute du defendeur et a engager sa responsabilite civile.
[…] — Sur la rupture du concubinage, les promesses de mariage, d'usufruit, de dons et l'avortement imposé […]
[…] L'affaire, plaidée à l'audience du 13 janvier 2015 a été mise en délibéré au 17 février 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. […] FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. Y Z et M me A B ont vécu en concubinage. M me A B a prêté durant cette période des fonds à M. Y Z, pour lui permettre d'acquérir une licence de taxi. Le 1 er mars 2000, M. Y Z a établi, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette au profit de M me A B, aux termes de laquelle il admettait avoir reçu d'elle une somme de 510.000 francs (soit environ 77.749 euros) qui devait être indexée sur le taux du livret A de la Caisse d'épargne, et était 'remboursable à la date de la rupture du concubinage'. Les parties se sont séparées à l'automne 2003.
Caracterisent le concubinage notoire au sens de l'article 340 ancien, alinea 1 er , 4. Du code civil, les juges du fond qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation, relevent que la correspondance versee aux debats prouve la continuite, la stabilite et la notoriete des relations intimes pendant une partie de la periode legale de conception et que le defendeur n'a pas conteste l'existence desdites relations au cours de sa comparution personnelle, pretendant seulement que le nombre en serait reduit.
L'article 340, paragraphe 1 er , 4 e du code civil n'exige pas que le concubinage notoire se soit prolonge pendant toute la duree de la periode legale de conception.
Il resulte de l'article 340, paragraphe 1 er , 4° du code civil, que la paternite hors mariage peut etre judiciairement declaree, dans le cas ou le pere pretendu et la mere ont vecu en etat de concubinage notoire pendant la periode legale de conception. A defaut de communaute d'habitation, il suffit qu'il ait existe entre le pere pretendu et la mere des relations continues, stables et connues de leur entourage.
[…] — l'existence entre eux d'une société de fait (de nature à fonder la demande d'attribution préférentielle de monsieur X), — le contenu de la mission d'expertise, — le caractère fautif de la rupture du concubinage par madame Y, — le montant des provisions. Vu les conclusions notifiées ou signifiées :
pendant 7 jours
Commentaires
Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage. […]
Lire la suite…François Marc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13605 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Régime juridique du concubinage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les couples bénéficient aujourd'hui de la possibilité d'organiser leur union selon trois modes : le mariage, le PACS et le concubinage. Chacun d'entre eux bénéficie d'un régime juridique qui lui est propre, défini notamment par le code civil et complété pour partie par la jurisprudence. […] L'existence de ces régimes différenciés est un choix du législateur qui, en instituant le PACS et en ouvrant une définition du concubinage à l'article 515-8 du code civil, a pris le parti de ne pas définir un régime commun aux trois modes d'union.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mécanismes de fonctionnement des cautions (art. 2011 du code civil) et le concubinage. Afin que l'un des ex-concubins ne soit pas tenu solidairement et indéfiniment par les engagements financiers de l'autre, il apparaît équitable que la caution, notamment en matière de location immobilière, soit limitée à la seule durée du concubinage et prenne fin en même temps que celui-ci. Il demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation dans ce sens.
Lire la suite…Or les certificats de concubinage ne donnent lieu à aucun droit véritable. […]
Lire la suite…M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale et sociale des couples non mariés. Il lui rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription, salariée, mère de deux enfants et vivant avec une personne au chômage. Cette personne vivant chez son concubin, celui-ci n'a plus droit au RMI. De plus, habitant avec un homme, elle n'a plus droit à la demi-part de l'impôt sur le revenu pour les femmes seules ayant des enfants. Dans ces conditions, il lui demande si des dispositions fiscales et financières sont …
Lire la suite…Une personne vivant en concubinage avec une autre, séparée de corps ayant des enfants à charge, se trouve contrainte par l'administration fiscale de payer des impôts sur ses revenus sans que son concubin et les enfants dont il a la charge soient pris en compte, au motif que celui-ci perçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint. […]
Lire la suite…Il convient de noter par ailleurs que le conjoint survivant qui percoit une rente d'ayant droit continue a en beneficier s'il revit en concubinage, alors que s'il se remarie il perd droit a sa rente, laquelle est remplacee, aux termes de l'article L 434-9 du code de la securite sociale, par un capital egal a trois annuites de rente. L'institution de l'allocation de parent isole et du revenu minimum d'insertion permet en tout etat de cause d'apporter une reponse aux situations les plus difficiles. Les aspects fiscaux de la succession entre concubins relevent du ministre charge du budget.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de …
Article 515-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre II : Du concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Article 283 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Article 47 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. […]
Article 335 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; […]
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
[…] le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. […]
Article 515-5-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à …
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. …
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées …
- Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2020, n° 16/00959
- AXTS IMMO
- LUDIWORLD
- Liquidation judiciaire Aisne (02)
- ANJ, décision n° 2022-P-034 du 24 janvier 2022
- Jurisprudence déchéance du terme : jugements et arrêts
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Tribunal de commerce d'Agen, 12 juin 2024, n° 2023 006680
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 septembre 1999
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 20/02383
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 novembre 2024, n° 21/02940
- Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- BOUCHERIE DU BRUN PAIN (TOURCOING, 802761296)
- DF2G (EPAGNY METZ-TESSY, 829234632)
- Article L227-16 du Code de commerce
Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
Lire la suite…