Concubinage et p.a.c.s.
Décisions
Caracterisent le concubinage notoire au sens de l'article 340 alinea 1 er du code civil les juges du fond qui par une appreciation souveraine des temoignages relevent que les relations que la mere de l'enfant et le defendeur a l'action en recherche de paternite ont entretenues pendant une partie de la periode legale de la conception ont eu des caracteres suffisants de continuite, de stabilite et de notoriete.
Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 er , ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de la supprimer dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Saisis d'une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340, alinéa 1 er , 4. du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, les juges du fond apprécient souverainement le sens et la portée des documents et des témoignages dont ils déduisent l'existence pendant la période légale de conception de relations intimes stables continues et connues de l'entourage. La rupture d'un concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts.
La rupture d'une liaison illegitime ne constitue pas en elle-meme une faute civile susceptible d'ouvrir droit a des dommages-interets. Manque donc de base legale l'arret qui, pour condamner un homme a verser des dommages-interets a son ex-concubine a la suite de la rupture de leur liaison, se borne a enoncer que celle-ci "a subi un prejudice tant materiel que moral du fait de la naissance" d'un enfant, sans s'expliquer sur aucune circonstance eventuellement propre a caracteriser une faute du defendeur et a engager sa responsabilite civile.
[…] — Sur la rupture du concubinage, les promesses de mariage, d'usufruit, de dons et l'avortement imposé […]
[…] L'affaire, plaidée à l'audience du 13 janvier 2015 a été mise en délibéré au 17 février 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. […] FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. Y Z et M me A B ont vécu en concubinage. M me A B a prêté durant cette période des fonds à M. Y Z, pour lui permettre d'acquérir une licence de taxi. Le 1 er mars 2000, M. Y Z a établi, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette au profit de M me A B, aux termes de laquelle il admettait avoir reçu d'elle une somme de 510.000 francs (soit environ 77.749 euros) qui devait être indexée sur le taux du livret A de la Caisse d'épargne, et était 'remboursable à la date de la rupture du concubinage'. Les parties se sont séparées à l'automne 2003.
Caracterisent le concubinage notoire au sens de l'article 340 ancien, alinea 1 er , 4. Du code civil, les juges du fond qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation, relevent que la correspondance versee aux debats prouve la continuite, la stabilite et la notoriete des relations intimes pendant une partie de la periode legale de conception et que le defendeur n'a pas conteste l'existence desdites relations au cours de sa comparution personnelle, pretendant seulement que le nombre en serait reduit.
L'article 340, paragraphe 1 er , 4 e du code civil n'exige pas que le concubinage notoire se soit prolonge pendant toute la duree de la periode legale de conception.
Il resulte de l'article 340, paragraphe 1 er , 4° du code civil, que la paternite hors mariage peut etre judiciairement declaree, dans le cas ou le pere pretendu et la mere ont vecu en etat de concubinage notoire pendant la periode legale de conception. A defaut de communaute d'habitation, il suffit qu'il ait existe entre le pere pretendu et la mere des relations continues, stables et connues de leur entourage.
[…] — l'existence entre eux d'une société de fait (de nature à fonder la demande d'attribution préférentielle de monsieur X), — le contenu de la mission d'expertise, — le caractère fautif de la rupture du concubinage par madame Y, — le montant des provisions. Vu les conclusions notifiées ou signifiées :
pendant 7 jours
Commentaires
Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage. […]
Lire la suite…François Marc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13605 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Régime juridique du concubinage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les couples bénéficient aujourd'hui de la possibilité d'organiser leur union selon trois modes : le mariage, le PACS et le concubinage. Chacun d'entre eux bénéficie d'un régime juridique qui lui est propre, défini notamment par le code civil et complété pour partie par la jurisprudence. […] L'existence de ces régimes différenciés est un choix du législateur qui, en instituant le PACS et en ouvrant une définition du concubinage à l'article 515-8 du code civil, a pris le parti de ne pas définir un régime commun aux trois modes d'union.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mécanismes de fonctionnement des cautions (art. 2011 du code civil) et le concubinage. Afin que l'un des ex-concubins ne soit pas tenu solidairement et indéfiniment par les engagements financiers de l'autre, il apparaît équitable que la caution, notamment en matière de location immobilière, soit limitée à la seule durée du concubinage et prenne fin en même temps que celui-ci. Il demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation dans ce sens.
Lire la suite…Or les certificats de concubinage ne donnent lieu à aucun droit véritable. […]
Lire la suite…M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale et sociale des couples non mariés. Il lui rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription, salariée, mère de deux enfants et vivant avec une personne au chômage. Cette personne vivant chez son concubin, celui-ci n'a plus droit au RMI. De plus, habitant avec un homme, elle n'a plus droit à la demi-part de l'impôt sur le revenu pour les femmes seules ayant des enfants. Dans ces conditions, il lui demande si des dispositions fiscales et financières sont …
Lire la suite…Une personne vivant en concubinage avec une autre, séparée de corps ayant des enfants à charge, se trouve contrainte par l'administration fiscale de payer des impôts sur ses revenus sans que son concubin et les enfants dont il a la charge soient pris en compte, au motif que celui-ci perçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint. […]
Lire la suite…Il convient de noter par ailleurs que le conjoint survivant qui percoit une rente d'ayant droit continue a en beneficier s'il revit en concubinage, alors que s'il se remarie il perd droit a sa rente, laquelle est remplacee, aux termes de l'article L 434-9 du code de la securite sociale, par un capital egal a trois annuites de rente. L'institution de l'allocation de parent isole et du revenu minimum d'insertion permet en tout etat de cause d'apporter une reponse aux situations les plus difficiles. Les aspects fiscaux de la succession entre concubins relevent du ministre charge du budget.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre II : Du concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 47 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. […]
Article 885 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section II : Assiette de l'impôt
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Article 964 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section I : Champ d'application
[…] Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. […]
Article 515-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Article 750 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Article 515-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état …
Article 515-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, …
Article 515-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. …
- Pacte civil de solidarité et concubinage
- Séparation couple non marié
- Communauté de vie
- Dissolution pacs
- Existence d'une communauté de vie
- Cessation de la cohabitation
- Régime matrimonial
- Contrat de mariage
- Conjoint survivant
- Fiançailles
- Solidarité entre époux
- Date de cessation de la cohabitation
- Liens personnels et familiaux en France
- Régimes matrimoniaux
- Responsabilité des époux X
- Liquidation du régime matrimonial
- Disparité entre les époux
- Dissolution du mariage
- Mariage entre cousins
- Amélioration de la situation familiale
Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. […]
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