Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 3
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
La question à juger était celle du caractère communicable de l'algorithme de sélection des étudiants par l'université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation dite Parcoursup. […] Le principal obstacle à sa communication était le mécanisme prévu par législateur qui sous couvert de la confidentialité des délibérations prévoit: “Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, […]
Lire la suite…Ce principe a été repris par le Code de l'éducation dont l'article 612-3 stipule toujours que « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». De 1968 au début des années 1980, les auteurs notent une désynchronisation entre la libéralisation culturelle et la libéralisation économique.
Lire la suite…[…] 3. Considérant que la décision attaquée du président de l'université Lille 1 sciences et technologies vise les articles L. 613-1 et D. 612-1 et D. 612-3 du code de l'éducation ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit manque en fait et doit être écarté ; […] D E C I D E :
[…] Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M me B A. […] Aux termes de l'article D. 612-3 du code de l'éducation : « Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement () ». L'article D. 612-4 du même code dispose : « L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 612-3 du code de l'éducation : « Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement. ». […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 3 mars 2026 où siégeaient :
Ce renvoi aux règles propres de l'établissement est d'ailleurs prévu par l'article D. 612-3 du Code de l'éducation. […]
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