Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Et vu le mémoire produit par la requérante par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.B.Q), avocat au barreau de Tétouan, et admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation, tiré de la violation du droit au double degré de juridiction, qui est un droit de la défense et que la Cour soulève d'office en raison de son caractère d'ordre public, et de la violation des dispositions de l'article 55 du Code de procédure civile et des articles 286, 287 et 571 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, […]
Lire la suite…Arrêt de la Cour de cassation Numéro 8/118 Rendu le 21 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 2019/6/6/2636 Délit de construction sans permis – Procès-verbal de constatation – Sa force probante La Cour, en sa qualité de juridiction d'appel, ne convoque les témoins pour les entendre que si elle l'estime exceptionnellement nécessaire, conformément à l'article 407 du Code de procédure pénale. […] Au fond : Concernant l'unique moyen de cassation tiré du défaut de motivation et de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, le requérant soutenant que, pour prouver ce qui contredit le procès-verbal de constatation fondant ses poursuites et sa condamnation, […]
Lire la suite…[…] A cette date, l'avocate du requérant demanda la mise en liberté sous condition de ce dernier au motif que le délai d'un an prévu par l'article 287 § 2 du code de procédure pénale était écoulé. […]
[…] Le 8 juin 2007, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Thessalonique approuva, en vertu de l'article 287 du code de procédure pénale, une proposition de maintien du premier requérant en détention provisoire présentée par le procureur près la cour d'appel de Thessalonique. […] Le procureur près le tribunal correctionnel du lieu où la peine est purgée, exerce les compétences prévues par le code [de procédure pénale] concernant le traitement des détenus et contrôle l'exécution des peines et l'application des mesures de sécurité, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes.
[…] « l'accusé ayant eu la parole le dernier » ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 287 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la suite des conclusions déposées par la défense visant à la comparution des témoins défaillants la Cour après avoir déclaré fondées ces conclusions mentionne dans son arrêt incident (p. 7 et 8) inséré au procès-verbal des débats qu'elle a renvoyé les débats à l'audience de la cour d'assises au lundi 30 janvier 1989 à 9 heures 30 sans qu'il soit constaté le consentement de toutes les parties ; "alors que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, […]
Au fond : Vu la note déposée par le requérant et signée de sa main, remplissant les conditions de forme prévues à l'article 528 du Code de procédure pénale. […] ce témoignage, sachant que le déclarant (M.W.) a indiqué spontanément dans la procédure de référence que le défendeur en pourvoi est celui qui l'a fourni en stupéfiants saisis en sa possession, déclarations identiques à celles qu'il a confirmées devant le juge d'instruction après avoir prêté serment légal, […] pour ensuite se forger sa conviction, négative ou positive, conformément aux dispositions des articles […] 286 et 287 du Code de procédure pénale, ce qui expose sa décision à la cassation et à l'annulation.
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