Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-318 du 12 avril 2019 - art. 1
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat (…) ». L'article L. 612-12 du même code précise : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, […] 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. […] D. […]
[…] M me C-D E A B […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 612-11 du code de l'éducation : « Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique » ; […] doivent : / 1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; / 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; / 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. […]
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 2014816 le 16 septembre 2020, M me D B, représentée par M e Ambault, demande au Tribunal : […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, […] des titres ouvrant droit aux études envisagées ; / 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; […] En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D .612-17 du code de l'éducation, […]