Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent :
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ;
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ;
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
[…] — elle méconnait l'article D.612-12 du code de l'éducation en exigeant un titre de séjour qui n'est pas requis par le texte ; […] M me A, dépourvue de titre de séjour, dont la requête en annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a été rejetée par le tribunal de céans par jugement n° 2202945 du 25 août 2022 dont l'appel actuellement pendant devant la cour de Marseille n'a pas d'effet suspensif, n'établit pas ne pas pouvoir entreprendre des études supérieures dans son pays d'origine. […] O R D O N N E :
[…] — elle méconnait l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'elle dispose d'un baccalauréat en sciences sociales et humaines ; […] Toutefois, M me C, de nationalité sénégalaise, âgée de 22 ans, ne soutient ni même n'allègue avoir suivi la procédure normale d'admission en France des étudiants étrangers, elle a obtenu en juillet 2022 un baccalauréat au Sénégal avec une moyenne de 9/20 en mathématiques et de 12/20 en économie alors qu'elle souhaite d'inscrire en licence « économie-gestion » et elle n'établit pas ne pas pouvoir entreprendre des études supérieures dans son pays d'origine ou en Italie où elle est en situation régulière et où résident ses parents. […] O R D O N N E :
[…] du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat (…) ». L'article L. 612-12 du même code précise : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612 -11, […] Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen. ». L'article D. 612 -16 du même code dispose que : « La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. […] D […]