Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
[…] Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2015, et un mémoire enregistré le 18 janvier 2016, M me C-D Z A B demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 612-11 du code de l'éducation : « Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qui prend la décision et la communique au candidat » ; qu'aux termes de l'article D. 612-18 du même code : « Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, […]
[…] Aux termes de l'article D.612-36-4 de ce même code : « L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, […] Aux termes de l''article D. 613-38 du code de l'éducation : « Les études, […] notamment celles des articles D.123-22 et D. 612-14 à D. 612-18 ». […] Au titre de l'année universitaire 2023-2024, le master « ingénierie de systèmes complexes PT Ingénierie numérique et pilotage pour l'industrie connectée » qui relevait du III de l'article L. 612-3 du code de l'éducation précité, ne proposait que 30 places. […]
[…] l'article D. 612 -11, […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers : » Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612 -11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612 -12 et D. 612-18 […]
Article D4241-1 Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, […] spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. […] Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, […]
Lire la suite…