[…] Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2015, et un mémoire enregistré le 18 janvier 2016, M me C-D Z A B demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 612-11 du code de l'éducation : « Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qui prend la décision et la communique au candidat » ; qu'aux termes de l'article D. 612-18 du même code : « Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, […]

[…] Aux termes de l'article D.612-36-4 de ce même code : « L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, […] Aux termes de l''article D. 613-38 du code de l'éducation : « Les études, […] notamment celles des articles D.123-22 et D. 612-14 à D. 612-18 ». […] Au titre de l'année universitaire 2023-2024, le master « ingénierie de systèmes complexes PT Ingénierie numérique et pilotage pour l'industrie connectée » qui relevait du III de l'article L. 612-3 du code de l'éducation précité, ne proposait que 30 places. […]