Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.
[…] — le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-34 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ». […] D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation. […] E ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision du 6 juin 2019 la méconnaissance des articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 613-34 du code de l'éducation : « Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, […] le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. / La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35 ». […] l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7. […]
[…] M. R. ajoute que ADs articADs « 613-4 et 613-34 » du code de l'éducation auxquels l'EDASOP fait référence pour asseoir sa décision concernent « la validation des études supérieures à l'étranger » et non ADur équivaADnce à un diplôme étranger. À ce titre, […] Il résulte des articADs 13 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 613-34, alinéa ADr, […] M . R ne saurait donc par des attestations sans portée juridique pallier l'absence de décision favorabAD de l'autorité exclusivement compétente saisie conformément aux dispositions de l'articAD R. 613-4 précité pour prétendre avoir accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'articAD 12 de la loi du 31 décembre 1971, […]