Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
[…] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « () Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] Aux termes de ceux de l'article R. 613-32 du même code : » Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, […] par un établissement d'enseignement supérieur. « . Aux termes de ceux de l'article R. 613-35 du code précité : » Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, […]
[…] Par une ordonnance n° 2300653 du 17 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 613-4 du code de l'éducation, alors en vigueur, […] Sur renvoi de ces dispositions, l'article R. 613-33 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, […] qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. (…) / La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35 ». L'article R. 613-36 du même code dispose, […]
[…] — de mettre à la charge de l'université Paris V René Descartes la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 3 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'elle s'est ainsi employée à constituer le dossier prévu par l'article 4 du décret du 24 avril 2002 alors en vigueur, repris aujourd'hui à l'article R. 613-35 du code de l'éducation, […] ainsi que le prévoit l'article L. 613-4 du code de l'éducation, […]