Article R632-5 du Code de l'éducation
Article R632-4
Article R632-6
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Sortie de vigueur le 9 septembre 2021

NOTA

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Commentaires6

1… Enseignement Supérieur - Conséquences Néfastes De L'Article R. 632-5 Du Code De L'Éducation
M. Éric Girardin · Questions parlementaires · 22 février 2022

Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. […]

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2Enseignement Supérieur - Inscription Repoussée Aux Ecn 2021 Pour Cause De Covid-19
M. Éric Girardin · Questions parlementaires · 9 novembre 2021

Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisiéme cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. […]

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3Enseignement Supérieur - Conséquences Graves De L'Article R. 632-5 Du Code De L'Éducation
M. Éric Girardin · Questions parlementaires · 31 août 2021

Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au 3ème cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. […]

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Décisions9

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA04892, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : « Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales : () 2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne () ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». […] Aux termes de l'article R. 632-5 de ce code, […] 5. […]

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 14 avril 2023, 21PA03895, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 632-5 de ce code, alors en vigueur : " Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, […] à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante () « . Aux termes de l'article R. 632.7 dudit code, […] 5. […]

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[…] — les dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation auraient dû lui être appliquées ; […] — à supposer même qu'il soit considéré que l'article R. 632-5 du code de l'éducation était applicable, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation entrait dans les cas d'empêchement prévues par les dispositions de l'ancien article R. 632-8 du code de l'éducation ; […] Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).