Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.
La formation spécialisée transversale ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale.
Selon les dispositions de l'article R 632-22 du code de l'éducation la soutenance de la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine « peut intervenir, au plus tôt, […] jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012, pour valider l'intégralité de leur formation théorique et pratique et soutenir leur thèse. […] En outre, les conditions pour obtenir une licence de remplacement d'un médecin définies par l'article R 4131-2 exigent d'avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France et avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie. […]
Lire la suite…Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale telle que définie à l' article R. 632-22 du code de l'éducation . […] Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie. […] -L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années. Article D633-14 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, […] il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article D. 631-22, […]
Lire la suite…[…] — pour déterminer s'il réunissait les conditions requises pour soutenir sa thèse, le doyen de la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil devait se référer aux textes applicables à la date de la formation de sa situation juridique c'est-à-dire non aux dispositions des articles R. 632-22 et R. 632-23 du code de l'éducation, mais à celles du décret du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales dans sa rédaction issue du décret du 19 janvier 2001 ; […] R. LE GUILLOU P. LERNER
[…] Les parties ont été informées le 5 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Cette demande a été transférée à l'université Sorbonne Paris Nord qui a organisé un rendez-vous avec l'intéressé le 22 novembre 2022. […] R. 632-28-1 du code de l'éducation dispose : " L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine, […] le cas échéant à chaque option mentionnée à l'article R. 632-21 ou formation spécialisée transversale mentionnée à l'article R. 632-22 ; […]
[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] en vertu du même décret, par l'article R. 632-22 du code de l'éducation aux termes duquel, […] trois années après l'obtention du diplôme d'études spécialisées en France ou du titre sanctionnant la formation médicale spécialisée mentionnés à l'article 25 de la directive européenne mentionnée à l'article R. 632-1 et obtenu dans l'un des Etats mentionnés au même article. […]
Tel que le définit l'article R. 632-22 du code de l'éducation, les FST ouvrent droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s'agit d'un outil important pour les étudiants en médecine qui favorise l'acquis de compétences et la définition de projets professionnels clairs pour les étudiants. Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en débat au Parlement, crée des hôpitaux de proximité dans le but de mieux graduer l'offre de soins.
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