Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.
L'intéressé avait, comme le lui permet l'article R. 232-33 du code de l'éducation, formé une demande de sursis à exécution de cette sanction auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette demande ayant été rejetée, le requérant s'est pourvu en cassation de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui a pu se prononcer à cette occasion sur la légalité de la sanction prononcée. […] R. 712-10). […]
Lire la suite…R. 712-10, 2° du code de l'éducation précise que tout usager de l'université est passible d' (...) 5La deuxième remarque préalable importante sur le sujet est qu'en matière de répression du harcèlement sexuel, […] enseignant-chercheur, autre personnel – BIATSS – employé par l'université). […] R. 712-13 et R. 712-14 code éduc. 17 Qui est pour les BIATSS celle prévue par le statut général de la fonction publique de l'État (art. (...) 18 Art R. 712-10 code éduc., […] tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. […] R 712-26-1 code éduc. 39 Art. R 712-26 code éduc. 40 Contre la décision de la section disciplinaire locale. 41 Contre la décision du CNESER. 13Quant à la deuxième carence, […]
Lire la suite…[…] statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation : « relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : (…) / 2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice notamment : (…) / b° D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (…) ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] ladite demande aurait dû être introduite devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en vertu des articles R. 232-33 et R. 232-34 du code de l'éducation ; […] les faits reprochés à la requérante entrent dans le champ d'application de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ; […] Vu la requête n° 1503552 enregistrée le 22 avril 2015 par laquelle M me X demande l'annulation de la décision du 10 avril 2015 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans sans sursis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, […]
[…] – le code de l'éducation et notamment ses articles L. 051-4 et R. 712-10 ; […] O R D O N N E :
[…] en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ? […] Pertinence: 100% - Publié le 04/ 10 /2016 ... perd le droit de conduire un véhicule. / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et SOUS réserve d'être reconnu… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un fonctionnaire radié alors qu'il est en congé de maladie a-t-il droit à des indemnités journalières versées par l'employeur ? […] La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712 -46 du code de l'éducation […]
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