Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
[…] 123-4 de ce code dispose : " Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, […] ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières « . L'article D . 122-5 du même code prévoit que : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () « . […] Aux termes de l'article D. 714 -58 du même code : » Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, […] Selon l'article D. 714-63 […]
[…] – les écoles et instituts gérés par l'AP-HP sont des établissements d'enseignement supérieur soumis, à ce titre, à un équilibre de leurs recettes et dépenses en application de l'article D.714-63 du code de l'éducation ; […] dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ont mis à la charge des régions l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts dépendant des établissements hospitaliers publics, n'ont pas entendu exclure les dépenses relatives à la formation continue qu'ils dispensent ; qu'en application de ce fondement le 2° d) de l'article R. 6145-56 du même code, dans sa rédaction applicable, […]