Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
Le dispositif est régi par les articles L.3262-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par les précisions du BOSS en matière de cotisations sociales. […] Elle constitue un avantage accordé par l'employeur qui, sous réserve du respect des conditions légales, est exonéré de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. […] Si la valeur faciale est fixée à 13 €, la participation patronale est de 13 × 0,55 = 7,15 €, […] Exemple : Un titre à 15 € avec participation employeur à 60 % = 9 €. […] Stagiaires Les stagiaires bénéficient des titres-restaurant si les salariés de l'entreprise en bénéficient, conformément à l'article L.124-13 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, […] ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; […] relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7 , L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L 625-3 de Code de Commerce et 55 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L3253-8, L3253-13, L3253-17, L3253-19, D3253-[…] D3253-5 du Code du Travail, […] Monsieur RicAJ AL AO AP cite l'article L124-14 du code de l'éducation et l'article L3121-36 du code du travail. […] Monsieur RicAJ AL AO AP fait référence à l'article L124-13 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article 5 bis de sa convention de stage.
[…] — son stage est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 124-13 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] A X a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 13 octobre 2017 et le 24 octobre 2017. […] Selon l'article L 124-13 alinéa 1 du code de l'Education: ' En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L1225-16 à L1225-28, L1225-35, L1225-37 et L. 1225-46 du code du travail'.
L. 124-13 du Code de l'éducation) — mais leur rémunération reste facultative. […] En deçà, aucune obligation de gratification ni de congés. […] L. 124-6 du Code de l'éducation), soit de l'ordre de 4,35 € de l'heure à la date de publication, et l'insertion dans la convention d'une clause sur les congés et autorisations d'absence (art. L. 124-13). […] Mariage, décès, PACS : le piège des événements familiaux Voici une confusion coûteuse. L'article L. 124-13 aligne le stagiaire sur le salarié pour la grossesse, la paternité et l'adoption — et pour ces situations seulement. […]
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