Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1.
Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, code de l'éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). […] les enseignants référents à l'action internationale et européenne (ERAIE). […] Le code de l'éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l'article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, […] le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 ».
Lire la suite…Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, code de l'éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). […] les enseignants référents à l'action internationale et européenne (ERAIE). […] Le code de l'éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l'article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, […] le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 ».
Lire la suite…[…] — le refus d'autoriser leur fils à effectuer un stage en entreprise à Ajaccio méconnaît notamment les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-19 du code de l'éducation ainsi que les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
Le code de l'éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l'article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, […] le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 ». Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de références, […] allemand, espagnol, italien et polonais est disponible sur le portail Eduscol, rubrique Europe et international http://eduscol.education.fr/cid47422/formation-en-milieu-professionnel-a-l-etranger.html. […]
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