Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. […] l'acquéreur n'est pas pour autant démuni : il peut agir sur le terrain des dommages et intérêts de droit commun, en démontrant la faute du promoteur, le préjudice subi et le lien de causalité. […] L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois suivant la prise de possession pour compléter ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. […] l'acquéreur n'est pas pour autant démuni : il peut agir sur le terrain des dommages et intérêts de droit commun, en démontrant la faute du promoteur, le préjudice subi et le lien de causalité. […] L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois suivant la prise de possession pour compléter ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent qu'à cette date, l'immeuble n'était pas achevé au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, en raison de l'absence de garde-corps sur le balcon , aucune attestation n'ayant alors été délivrée en ce sens par la maîtrise d'oeuvre ; qu'à cette époque, […] Selon les termes de l'acte de vente reprenant les dispositions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ce solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. […]
[…] Aux termes de l'article R*261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au jour de la vente et intégré en page 27 du contrat, […] reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, […] Le juge peut contrôler l'avis de conformité ou non-conformité au regard des critères définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation (3ème Civ., […] il est prévu entre les parties que le vendeur devra s'acquitter des pénalités de retard prévues au code de la construction et de l'habitation à l'article R. .231-14 qui dispose « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. »
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2023 ; […] Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] Aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat (…) ».
Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; aucun dépôt si le délai excède 2 ans. […]
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