Article L3322-1 du Code de la santé publique
Article L3321-2Article L3322-1-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026
Abrogé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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