Article R421-2 du Code des assurances
Article R421-1Article R421-3
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Commentaires • 8

1. Cass. 2e civ. 28 mai 2026
benezra.fr · 15 novembre 2026

L'article L. 421-1, II, du code des assurances vise les accidents de la circulation causés, dans les lieux ouverts à la circulation publique, « par une personne circulant sur le sol ». […] Il en résultait que l'accident était survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le ballon avait été lancé par des personnes circulant sur le sol. […] La Cour se fonde ensuite sur l'article R. 421-2, 1° et 2°, du même code. […]

 Lire la suite…

2. [Brèves] Précisions sur le domaine de compétence du FGAOAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3. Les préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas couverts par l'assureur RC autoAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 mai 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 74

1. Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletinCassation partielle

° Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé, en tout ou en partie, par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité (arrêts n°s 1 et 2). ° Aux termes de l'article R. 421-15 du Code des assurances, en aucun cas, l'intervention du Fonds de garantie automobile ne peut motiver sa condamnation (arrêt n° 2). […] MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 4 juillet 2024, n° 22/19034Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions après réouverture des débats des consorts [C], notifiées le 6 février 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-22, L. 421-2, R. 211-40, R. 421-2 et R. 421-13 du code des assurances ainsi que des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 1321-7 et 1343-2 du code civil, de : […] l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires aux prétentions de première instance, à savoir l'évaluation du préjudice économique des proches au regard du caractère subsidiaire de l'obligation d'indemnisation du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 24 mars 2009, n° 08/00038Confirmation

[…] Par conclusions reçues au greffe le 2 janvier 2009 et développées oralement à l'audience, M. […] Attendu enfin, que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie du FGA ne sont pas remplies, l'article R421-2 du code des assurances, excluant expressément les dommages à la personne dont est victime le conducteur dans le cadre d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sauf si l'accident est causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un tiers ou d'un animal appartenant à un tiers et dans le mesure de sa responsabilité ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48