Article D811-8 du Code de l'éducation
Article D811-7Article D811-8-1
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-963 du 10 mai 2017 - art. 3

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