Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
[…] – le jugement est entaché d'irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, […] lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». L'article R. 911-15 du même code dispose que : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, […] aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent livre, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». […]
Concernant les pathologies contractées en dehors du service, les fonctionnaires peuvent être placés en congé de longue maladie (CLM) dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique). Ce CLM est d'une durée maximale de 3 ans, […] peuvent par ailleurs accéder à un allègement de service ou à une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 du code de l'éducation. […]
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