Irrecevabilité 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 13 févr. 2025, n° 24/14588 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14588 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nice, 24 septembre 2024, N° 2025/M |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. B RENOV |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/14588 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBUR
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [X]
Appelant
C/
S.A.S. B RENOV
Intimée
[Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ;
Attendu que les appels introduits à compter du 1er août 2016 sont régis par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ;
Que l’acte d’appel de M. [Y] [X] ne répond pas à ces exigences, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 26 Novembre 2024 par Monsieur [Y] [X] contre la décision rendue le 24 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE.
Fait à [Localité 5], le 13 février 2025
Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour à M. [Y] [X]
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