Vu la procédure suivante :

Par une requête le 19 novembre 2021, M^me C B A, représentée par M^e Girard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B A soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— est illégale faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ;

— a été prise à l’issue d’une procédure où le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

— a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision d’obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour ;

— méconnaît l’article L. 611-5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le délai de départ volontaire :

— a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 17 août 2022 a fixé la clôture d’instruction au 1er septembre 2022.

Par une décision du 18 octobre 2021, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé à M^me B A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E ;

— et les observations de M^e Girard représentant M^me B A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 30 août 1995, à Kinshasa, a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 mai 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M^me B A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport social établi par le référent socio-éducatif qui suit l’intéressée, que M^me B A a été prise en charge par la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés, le 31 janvier 2012. Il n’est pas contesté que l’intéressée a été recueillie par l’aide sociale à l’enfance à partir du 17 juillet 2012. Elle a suivi des études d’aide-soignante en 2018-2019 et obtenu des titres de séjour mention « étudiant » valables du 2 octobre 2017 au 1er novembre 2018, puis jusqu’au 31 décembre 2019. Par ailleurs, elle a travaillé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée comme aide-soignante remplaçante depuis le 10 mars 2020, contrat renouvelé en contrat à durée déterminée du

1er janvier au 31 décembre 2021 dans un institut d’accueil pour handicapés. L’Institut le Val Mandé, où elle a travaillé, a ainsi rempli, le 5 novembre 2020, une attestation indiquant que l’intéressée a pris en charge des résidents atteints du covid-19 tout au long de la crise épidémique. La requérante est, par ailleurs, mère d’une fille née en 2015, scolarisée sur le territoire français depuis plus de trois ans et il n’est pas contesté que le père de l’enfant se trouve en situation régulière en France. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté en litige lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. L’arrêté attaqué doit, pour motif, être annulé, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Eu égard au motif d’annulation retenu dans ce jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M^me B A un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette atteinte une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

4. M^me B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que M^e Girard, avocate de M^me B A, renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Girard.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 17 mai 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M^me B A un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M^e Girard, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Girard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M^me D A, au préfet de police et à M^e Girard.

Délibéré après l’audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Hermann Jager, présidente ;

— M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

— et M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.

La rapporteure,

N. E

La présidente,

V. HERMANN JAGER

La greffière,

S. DICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.