Article R421-78-2 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 27 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 - art. 1

Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sa publication par l'arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)

Commentaires • 27

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1. Éducation établissements livre relatif (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 29 avril 2026

[…] SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R . 426-2 du code de l'éducation ; […] -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421 -2 à R. 421-78 -2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...] 🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026- 02 […]

2. Éducation (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 29 avril 2026

3. Éducation publiques établissements livre relatif (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 29 avril 2026

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2025, n° 2300226Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'éducation : « Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2. » Aux termes de l'article R. 421-57 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, […] Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. / L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. […]

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Document parlementaire • 0

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