Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 - art. 1
est ainsi modifié : 1° L'article R. 719-49-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 719-50. - I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources, […] pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; […] -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...]
Lire la suite…[…] prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et […] , […] les agents d'Ile-de-France Mobilités pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaire[...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R . 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421 -2 à R. 421-78 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'éducation : « Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2. » Aux termes de l'article R. 421-57 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, […] Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. / L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [27/5/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R . 426-2 du code de l'éducation ; […] -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421 -2 à R. 421-78 -2 du code de l'éducation […]
Lire la suite…