Entrée en vigueur le 24 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 - art. 1
Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
[…] des pièces justificatives suivantes : 1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence (…) » Aux termes de l'article D . 613-3 du code de l'éducation : « Les grades sont le baccalauréat, […] 9° bis Licence professionnelle (…) » Aux termes de l'article D. 612-32 -1 du même code : « Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32 -2 à D. 612-32 -5. » Selon l'article D . 632- 32 […]
[…] l'article L. 612-6 du code de l'éducation dispose que « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. […] qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale. » Aux termes de l'article D. 612-32-1 du même code, « Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-4. ». […] L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation. » Il ressort des pièces du dossier que M. […] O R D O N N E
[…] renvoi à l'article L. 443-1 du code de l'éducation auquel procède l'article L. 711-4 du code de commerce et l'article L. 753-1 du code de l'éducation . 3 Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] Les articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation confient au ministre le soin de fixer par arrêté les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer des diplômes. […] Les article D. 612-32 -4 et D. 612 -34 du code de l'éducation […]
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