Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 15 octobre 2013, n° 2013F01390

TCOM Nanterre 15 octobre 2013

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, cinquieme ch., 15 oct. 2013, n° 2013F01390
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2013F01390

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France DAIR THAI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LEPOUTRE
Parties :	COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE CGA c/ SECAN HONEYWELL SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES

Texte intégral

Page : 1 Affaire : 2013F01390 CV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Octobre 2013 S5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE CGA […]

comparant par BLST – SCP BOUCHERY- OZANNE,X,SINGER,TURON, 3/[…]

DEFENDEUR

SAS SECAN HONEYWELL SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS AERO NAVALES 23 rue du 19 Mars […]

comparant par M. THAI

LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Septembre 2013 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Octobre 2013, […].

Faits

La Compagnie Générale d’Affacturage (« CGA ») a conclu avec la société CSRH, un contrat d’affacturage.

Dans ce cadre, elle reçoit de CSRH deux factures adressées à la SAS Secan Honeywell (Sté d’études et de constructions aéronavales, ci-après « Secan ») en dates des 22 mars 2011 et 7 juillet 2011 :

— facture n° 201 du 22 mars 2011 de 13.433,77 €

— facture n° 2011/FO7180 du 7 juillet 2011 de 5.147,88 €.

Ces factures portent la mention de subrogation au profit de CGA. Toutefois, Secan adresse son règlement directement à CSRH.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris, la société CSRH est déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2012.

Par lettre RAR en date du 4 juillet 2012, CGA met en demeure Secan de régler les sommes dues correspondant au montant total des deux factures.

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Page : 2 Affaire : 2013F01390 CV

Ne parvenant pas à s’entendre avec Secan, CGA décide de porter l’affaire devant ce tribunal.

Procédure

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier délivré à personne le 8 mars 2013, la Compagnie Générale d’affacturage assigne la SAS Secan Honeywell devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :

Vu les articles 1134, 1249 et suivants du code civil, – - Condamner la société Secan Honeywell à payer à la Compagnie Générale d’Affacturage – CGA la somme de 18.581,65 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18

octobre 2012 jusqu’à complet paiement.

— - La condamner également à payer à la Compagnie Générale d’Affacturage -CGA la somme de 1.200 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— - Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d’un an par application de l’article 1154 du code civil.

— - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— - Condamner la société Secan Honeywell aux entiers dépens.

Par courrier en date du 23 août 2013 valant conclusions adressé à ce tribunal avec copie à CGA, Secan Honeywell demande de débouter CGA de toutes ses demandes.

Par conclusions en réplique déposées à l’audience du 21 juin 2013, CGA réitère les demandes présentées dans l’acte introductif d’instance demandant en outre de déclarer la société Secan Honeywell mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de l’en débouter.

Bien que régulièrement convoquée, Secan ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 6 septembre 2013. Les débats sont clos et l’affaire mise en délibéré pour un jugement devant être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2013 conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

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Moyens des parties et discussion

CGA expose qu’elle est intervenue en qualité de créancier subrogé de la société CSRH dans le cadre du contrat d’affacturage. En conséquence, par suite de la subrogation, les factures cédées font partie de son patrimoine et auraient dû lui être réglées.

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Secan fait valoir qu’elle a agi de bonne foi et que ce règlement procède d’une erreur car elle n’avait pas été correctement informée par CGA dans un contexte complexe où intervenaient de multiples factors. Elle a été en contact avec CGA dès le mois de décembre 2011, époque à laquelle CSRH était toujours en activité et où CGA pouvait encore récupérer sa créance en opérant une compensation sur d’autres factures de cette société. CGA a manqué de diligence en laissant passer 6 mois avant de se retourner contre Secan. Elle s’est donc comportée de manière fautive.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que les factures émises par CSRH portent expressément et de manière apparente la mention de subrogation au profit de CGA ; que le tampon de subrogation porté sur les factures stipule que seul un règlement auprès de CGA est libératoire ;

Attendu que le contexte évoqué par Secan d’une multiplicité de factors avec des procédures différentes ne peut être retenu ; que, lorsque l’erreur a été découverte au mois de décembre 2011 au cours d’un contact avec CGA, si tant est qu’il était encore possible de compenser les paiements avec d’autres factures de CSRH compte tenu de la situation probablement difficile de cette société, Secan ne rapporte pas la preuve de ses diligences pour réparer son erreur ;

En conséquence, le tribunal dira que la créance de la CGA est certaine liquide et exigible et condamnera Secan à lui payer la somme de 18 581,65 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2012.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CGA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera Secan à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens et déboutera CGA du surplus de sa demande. Sur la demande d’exécution provisoire Attendu que l’exécution provisoire du jugement est sollicitée et qu’elle est compatible avec la nature de la cause, le tribunal l’estimant nécessaire, l’ordonnera sans constitution de garantie. Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— - condamne la société SECAN HONEYWELL à payer à la COMPAGNIE GENERALE

D’AFFACTURAGE la somme de 18 581,65 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2012,

Na.

Page : 4 Affaire : 2013F01390 CV

— - la condamne à payer à la COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant du surplus de cette demande, – - ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie, – - condamne la société SECAN HONEYWELL aux dépens. Liquide les dépens du Greffe à la somme de 82,17 €uros, dont TVA 13,47 Euros. Délibéré par MM. DANA, SOMPAIRAC et BOURDOIS. Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M. DANA, Président du délibéré et M^me Monique FARJOUNEL, Greffier.

M. SOMPAIRAC, Juge chargé d’instruire l’affaire.

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