Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 20
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux étudiants titulaires d'un mandat électif public et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
Les établissements d'enseignement supérieur sont désormais compétents pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières conformément à l'article L. 611-11 du code de l'éducation. […] D. 611-9 du même code). […] Si le code de l'éducation ne cite pas expressément l'exercice d'un mandat local au titre des activités donnant droit à aménagement, dans la pratique, plusieurs établissements d'enseignement supérieur prévoient déjà de tels dispositifs pour leurs étudiants. […]
Lire la suite…[…] l'expérience professionnelle L'article 11 du décret du 22 janvier 2014 modifié par le décret du 30 juillet 2018 organise l'association du monde socio-professionnel à la conception et à l'évaluation des formations, […] Ces derniers participent en outre aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L. 611 -2 du code de l'éducation . […] Comme précédemment, […] aux artistes et sportifs de haut niveau et aux étudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-11 du […] code de l'éducation
Lire la suite…[…] — elle doit être également regardée comme « étudiante exerçant une activité professionnelle » au sens de l'article L. 611-11 du code de l'éducation et de l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 précité, ce qui impliquait des aménagements de son parcours pédagogique, […] La réponse à cette demande de dérogation, qui présente le caractère d'un recours administratif au sens de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, […] la « pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation » au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à savoir l'accusé de réception de sa demande de dérogation du 11 juillet 2022, […]
Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code. […] L'article 2 étend, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d'avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières (dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, […]
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