Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 186
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Ouvrons le code de l'éducation. En primaire, la restauration scolaire est facultative mais, si elle existe, son accès doit être assuré sans discrimination. L'article L. 131-13 du code de l'éducation est très clair à ce sujet : Le même texte existe pour les régions s'agissant des lycées (article L. 214-6), sans la mention relative aux menus alternatifs. […]
Lire la suite…L'analyse du tribunal Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, l'accès aux services périscolaires doit être égalitaire et proportionné aux besoins de l'enfant. […] Toutefois, le tribunal juge la mesure d'exclusion définitive disproportionnée au regard des faits et du comportement de l'enfant, d'autant plus qu'elle est prononcée pour une durée indéterminée. […] Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, qu'elle prononce une éviction du fils des requérants du service périscolaire entre 12 heures et 13 heures 30 à compter du 25 janvier 2024 pendant une durée indéterminée. […]
Lire la suite…[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'elle méconnait l'article L. 131-13 du code de l'éducation du fait de la discrimination qu'elle institue. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation du fait de la discrimination qu'elle institue, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste, la grande sœur de V., C., a un accès au service de restauration, mais pas son petit frère, alors même qu'ils sont tous les deux placés dans une situation identique au regard de la situation de leurs parents, la demande d'inscription a donc été examinée sur la base du seul critère des revenus des parents. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — elle porte une atteinte au droit fondamental à l'éducation de l'enfant qui est protégé par les articles 2 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946 ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l'éducation ; — elle méconnaît le droit fondamental de l'enfant à l'éducation garantie par les articles L. 111-1 et L. 131-13 du code de l'éducation ;
Le tribunal rappelle le principe posé par l'article L. 131-13 du code de l'éducation : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »Cette disposition, issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, consacre un véritable droit subjectif à la restauration scolaire. Il ne s'agit plus d'un simple service facultatif.
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