Article L131-13 du Code de l'éducation
Article L131-12Article L132-1
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 186

Commentaires • 94

1. Cantine scolaire : un droit pour chaque eleve
nausica-avocats.fr · 12 novembre 2026

Cette règle, posée par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, structure l'ensemble des litiges : refus d'inscription faute de place, priorités fondées sur l'activité professionnelle des parents, exclusion pour impayés ou pour comportement, ou encore régimes alimentaires particuliers. Un droit d'accès qui limite les priorités et les refus Depuis la loi du 27 janvier 2017, la commune ne peut plus réserver la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent, ni écarter ceux dont un parent est sans emploi.

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2. Allergie à la cantine : le tribunal censure la mise à l’écart de l’enfant et la mention générique des allergènes
nausica-avocats.fr · 17 octobre 2026

Par un jugement du 13 octobre 2026 (TA Lyon, […] ainsi que son refus d'indiquer les allergènes présents dans chaque plat. La décision combine deux corps de règles rarement réunis : le droit à la cantine consacré par le code de l'éducation et l'obligation d'information sur les allergènes issue du droit de la consommation. […] Le PAI, et non la commodité du service, fixe les conditions d'accueil Le tribunal part de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, […] La cantine n'empruntait ni l'une ni l'autre. […] Des injonctions mesurées, une solution adossée au dossier médical Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]

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3. Allergies alimentaires : le tribunal censure la mise à l’écart de l’enfant allergique de la cantine scolaire et la mention générique des allergènes dans les menus…
Sensei Avocats · 13 octobre 2026

Par un jugement du 13 octobre 2026 (n°2507209), le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d'une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant allergique à l'arachide, […] En l'espèce, les parents d'un enfant allergique à l'arachide ont demandé au maire de prendre les mesures nécessaires pour que leur enfant puisse consommer les repas de la cantine dans des conditions normales et que les allergènes présents dans chaque plat soient mentionnés. […] En effet, le tribunal rappelle que le droit d'accès à la cantine, garanti par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, ne peut être écarté sans justification liée à la situation individuelle de l'enfant. […]

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Décisions • 59

1. Tribunal administratif de Besançon, 27 septembre 2019, n° 1901624Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Besançon a refusé l'inscription de leur fils, M., au service de restauration scolaire de l'école des Chaprais ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'elle méconnait l'article L. 131-13 du code de l'éducation du fait de la discrimination qu'elle institue.

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2. Tribunal administratif de Besançon, 27 septembre 2019, n° 1901590Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2019, par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils, V., […] - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation du fait de la discrimination qu'elle institue, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste, la grande sœur de V., C., […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Herry la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-13 du code de l'éducation ;

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Document parlementaire • 0

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