Non-lieu à statuer 11 mars 2025
Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 11 mars 2025, n° 22/04608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04608 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 décembre 2021, N° 20/04609 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 22/04608 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMK5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2022
Date de saisine : 16 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande en révocation d’une libéralité ou en caducité d’un legs
Décision attaquée : n° 20/04609 rendue par le TJ de [Localité 1] le 01 Décembre 2021
Appelante :
Madame [F] [T] [H], représentée par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1980
Intimée :
Madame [I] [M], représentée par Me Michel GRAVE de l’EURL MGR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 26.02.2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas formé d’appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance qu’elle a exposés.
Paris, le 11.03.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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