Article D811-8-1 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-963 du 10 mai 2017 - art. 4

Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-963 du 10 mai 2017 - art. 4

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