Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 10
Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.
[…] Aux termes de l'article L. 612-1-1 du code de l'éducation : « Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] Il veille à leur bonne application. / Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1. » Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […]
[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […] Aux termes de l'annexe 4 de la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale – année 2021-2022 : « En application des articles L. 612-1-1 et D. 821-1 du Code de l'éducation, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être régulièrement inscrit (inscription administrative et pédagogique) et assidu aux cours, […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-1-1 du code de l'éducation : " Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. […] Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1 « . […]
-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article. » ; 2° Au début du quatrième alinéa, […] 3° Le dernier alinéa est supprimé. II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. […] il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-2. […] deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. […] L. 612-3. […] Article 9 L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Article 10 Après l'article L. 612-1 du code de l'éducation, […]
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