Article D612-1-14 du Code de l'éducation
Article D612-1-13Article D612-1-14-1
Entrée en vigueur le 2 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 - art. 1

Commentaires • 12

1. Que faire avec Parcoursup ?
lacour-avocat.fr · 31 août 2026

Code de l'éducation — Article L. 612-3, notamment son IX Ce mécanisme n'instaure pas un droit automatique à l'université de Marseille. […] Une proposition à Lille ne ferme pas nécessairement le réexamen L'article D. 612-1-26 prévoit expressément plusieurs situations. […] Code de l'éducation — Article D. 612-1-14, notamment son VIII Ce que le Conseil d'État confirme Le Conseil d'État a confirmé le régime spécial de communication applicable aux candidatures Parcoursup : le candidat peut obtenir, après la décision le concernant, les informations relatives aux critères et modalités d'examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques de la décision. […]

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2. Premiers enseignement du contentieux Parcoursup
nausica-avocats.fr · 15 juin 2026

Depuis sa généralisation, la plateforme Parcoursup constitue le point de passage obligé de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur, prévue par l'article L. 612-3 du code de l'éducation. […] Le tribunal retient expressément que Parcoursup, mentionné à l'article D. 612-1 du code de l'éducation, constitue un téléservice au sens de ces dispositions. Le moyen tiré du défaut de signature, fondé sur l'article L. 212-1 du même code, est en conséquence écarté. […] S'agissant ensuite de la motivation, le même jugement rappelle le régime dérogatoire institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation. […] L'article D. 612-1-14, VIII, […]

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3. Parcoursup 2026 : ce que change l’arrêté du 11 mai 2026 sur le calendrier d’admission
nausica-avocats.fr · 27 mai 2026

[…] lesquelles concernent, d'une part, la suppression d'un alinéa de l'article 9 et, d'autre part, […] Les candidats demeurent invités à se reporter à la version consolidée publiée sur Légifrance pour identifier précisément la disposition retirée. […] journée la date de référence pour l'archivage des positions sur liste d'attente au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation. […] Désormais, bénéficient du délai d'inscription administrative fixé au 17 juillet 2026 à douze heures les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 2 juin 2026 et le 10 juillet 2026 inclus (au lieu du 9 juillet précédemment), ou disposant, […]

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Décisions • 25

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 et D. 612-1-13 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L.312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. […] Et aux termes de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « I. […] 14. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2024, n° 2406639Rejet

[…] A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le président de l'Université Toulouse Capitole l'a informé du rejet de sa demande d'admission dans la formation « licence-droit – parcours droit » présentée sur la plateforme Parcoursup au titre de l'année universitaire 2024/2025 et d'enjoindre au président de l'Université de l'inscrire en première année de licence de droit. […] dispositions de l'article L.612-3 du code de l'éducation ;— les exigences des articles L. 613-3, D. 612-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation ont été respectées, […] O R D O N N E :

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3. CADA, Avis du 19 décembre 2019, Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier de Cannes (IFSI 06), n° 20195221

[…] s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l'article L612-3 du code de l'éducation ; […] « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, […] il résulte du dernier alinéa de l'article D612-1-14 du code de l'éducation que « (…) Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus. »

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Document parlementaire • 0

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