Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2023 et 8 janvier 2025 M^me A… B…, représentée par M^e De Sousa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 la mettant en demeure de scolariser sa fille, C… D…, dans un établissement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024 dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Elle soutient que :

la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en ce que le délai entre les deux contrôles pédagogiques a été insuffisant ;

— l’inspecteur académique a méconnu les dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation en ce qu’il n’a pas tenu compte de l’évolution de M^me C… D… au terme de sa seconde évaluation ;

la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que les bilans issus des deux contrôles révèlent, d’une part, des lacunes sans qu’il ne soit établi qu’elles auraient été utilement comblées par une scolarité au sein d’un établissement ; d’autre part, des difficultés qui ne sauraient justifier une appréciation globale d’insuffisance ;

la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant en ce que, compte tenu de ses anxiétés, l’instruction à domicile est la seule modalité lui permettant de progresser et d’agrandir son socle de connaissance en bénéficiant d’un enseignement adapté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance 2302518 du 18 août 2023 du juge des référés du tribunal.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal, rapporteur,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Autorisée à instruire sa fille C… à domicile au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, M^me B… conteste la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du Var l’a mise en demeure d’inscrire C… dans un établissement d’enseignement public ou privé dans un délai de quinze jours.

Sur les conclusions tendant au bénéfice l’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M^me B… a été acceptée par une décision du 2 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille (…) ». Aux termes de l’article L. 131-10 de ce code relatif aux enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille : « (…) L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an (…) faire vérifier (…) que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et (…) à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de l’autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître (…) l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. / Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal ».

4. Les articles R. 131-12 et suivants du code de l’éducation détaillent les modalités d’organisation des contrôles pédagogiques permettant de s’assurer que les enfants recevant une instruction dans la famille acquièrent progressivement les connaissances et compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Aux termes de l’article R. 131-16-1 du même code : « Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l’enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. / Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : / 1° Précise aux personnes responsables de l’enfant les raisons pour lesquelles l’enseignement dispensé ne permet pas l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / 2° Rappelle aux personnes responsables de l’enfant qu’elles feront l’objet d’un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ; / 3° Informe les personnes responsables de l’enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation et du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. ». Enfin, aux termes de l’article R. 131-16-2 de ce code : « Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu’elles estiment qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. (…) ».

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

6. Il est constant que M^me B… n’a pas été rendue destinataire du rapport d’inspection diligenté le 12 mai 2023, dès lors que le pli a été distribué et a été retourné à l’expéditeur le 14 juin 2023 en l’absence de réception par la requérante. Il est également constant que M^me B… a été informée par un courriel du 25 mai 2023 qu’à la suite des résultats insuffisants constatés par le contrôle pédagogique réalisé le 12 mai 2023 « un second contrôle sera organisé le jeudi 19 juin 2023 à 14h au collège André Léotard à Fréjus, conformément aux dispositions de l’article R131-16-1. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de la date et du lieu du contrôle que le 25 mai 2023 pour un rendez-vous le 19 juin 2023 à 14h, soit dans un délai inférieur à un mois, en méconnaissance des dispositions de l’article R 131-16-2. Dans ces circonstances, alors que le délai d’un mois ainsi prescrit a pour finalité de permettre aux parents de mettre en œuvre les préconisations formulées dans le bilan du premier contrôle, sa méconnaissance a privé M^me B… d’une garantie telle que prévue par les dispositions des articles R. 131-16-1, 2° et R. 131-16-2 du code de l’éducation précités. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée du 23 juin 2023 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et est entachée d’illégalité.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Var a mis en demeure la requérante d’inscrire son enfant C… dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me B… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e De Sousa, avocate de la requérante, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 23 juin 2023 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e De Sousa, avocate de M^me B…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve de la renonciation par M^e De Sousa à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e De Sousa et à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,