Article R222-24-4 du Code de l'éducation
Article R222-24-3
Article R222-24-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les dispositions des 4° à 7° sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

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