Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-29 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission de discipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section disciplinaire.
Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du président de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31.
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie dans le cadre de sa participation à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique, les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.
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Décisions • 23
[…] — la procédure disciplinaire a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — les allégations à l'encontre du requérant ne lui ont été communiquées que de façon incomplète et apparaissent, au surplus, contradictoires ; — l'instruction par les rapporteurs de la section disciplinaire a été faite à charge, en méconnaissance de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; — la commission de discipline n'a pas respecté le principe d'impartialité ; — la section disciplinaire était irrégulièrement composée, en méconnaissance de l'article R. 811-21 du code de l'éducation ;
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[…] ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 février 2024, n° 2400279
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est contrainte de redoubler sa première année de licence MIPSI ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : o elle est entachée d'illégalité en raison de la durée excessive de la procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; o elle méconnaît les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation dès lors que le jury ne s'est pas prononcé pour une nouvelle délibération sur ses résultats; o la fraude n'est pas caractérisée au sens de l'article R. 811-36 du code de l'éducation.
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