Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-27 alinéa 2 du code de l'éducation : « () La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. […] Aux termes de l'article R. 712-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, […] Aux termes de l'article R. 811-35 du même code : « Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 811-35 et R. 811-38 du code de l'éducation en l'absence d'établissement d'un procès-verbal à la suite de la séance d'examen de sa situation par la commission de discipline ; […] La requête a été communiquée à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
[…] * cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que : en premier lieu, la section disciplinaire a été saisie par une lettre adressée à son président qui ne mentionnait pas, en méconnaissance de l'article R. 811-26 du code de l'éducation, les faits qui lui sont reprochés ; en deuxième lieu, […] puisqu'elle ne comprenait que huit membres, d'autre part, de l'article 811-14 du même code ; en quatrième lieu, faute pour l'UPEC de les produire, les procès-verbaux des séances de l'affaire n'ont pas été dressés, en méconnaissance de l'article R. 811-35 du code de l'éducation ; en cinquième lieu, l'instruction de l'affaire a été déloyale, […] O R D O N N E :
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. […] Article R811-28-2 Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, […] délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […] les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
Lire la suite…