Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 198 (V)
La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros.
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, […] Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui : 1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à l'article L. 111-1, […] 2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements. […] dès lors, soumis à aucun contrôle visant à apprécier leur conformité aux exigences applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article R. 451-2 du code précité, […]
[…] 30-02-03 […] — d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux ; […] Considérant que si l'agrément prévu par l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles n'est pas délivré de plein droit aux établissements dispensant des formations sociales initiales remplissant les conditions prévues par l'article D. 451-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Article 2 : La région d'Ile-de-France versera à l'association Initiatives la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] L'association Initiatives a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux. […] que l'article D. 451-5 du même code dispose que : " Pour pouvoir bénéficier de l'agrément de la région en vue du financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une formation initiale préparant à un diplôme délivré par l'Etat mentionné à l'article L. 451-1, […] Article 2 : La région Ile-de-France versera à l'association Initiatives la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 451-2 du code de l'éducation relatifs à la garantie de prêts consentis à des établissements français d'enseignement à l'étranger. […] Il souhaite, avec le vote de l'article 198 susmentionné, obtenir des garanties sur la mise en place effective du nouveau dispositif au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. […]
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