AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Occasions, brocante, antiquités (OBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

2°/ M. Gérard Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d’appel de Paris (23^e chambre, section B), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires du …, pris en la personne de son syndic, le Cabinet Hoche immobilier, dont le siège est …,

2°/ de M^me Armelle A…, épouse X…, demeurant …,

3°/ de M^me Jocelyne A…, demeurant …,

4°/ de M. Z…, ès qualités de liquidateur de la société Info buro, société anonyme, demeurant …,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l’audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Di Marino, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M^me Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Occasions, brocante, antiquités et de M. Y…, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Occasions brocante antiquités (OBA) et M. Y… n’ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l’apparence, pour en déduire l’opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’aucune fraude du bailleur justifiant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé pour trouble de jouissance n’était prouvée et que les allégations tendant à établir que la renonciation des consorts A… à leur droit de propriété procéderait d’une collusion frauduleuse avec le syndicat des copropriétaires n’étaient étayées par aucun élément précis, a légalement justifié sa décision de ce chef;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Occasions, brocante, antiquités et M. Y… aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.