Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.
[…] pris en application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation. […] Le décret prévoit les modalités d'application de ce article: S'agissant des démarches à effectuer par le parent demandant la VAE, il est prévu: « Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant. […] Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille. » S'agissant du retour des rectorats, […]
Lire la suite…Reste qu'au milieu de cette trame sévère, existent quelques points pouvant conduire à une valorisation de cette instruction dans les familles. ' Par exemple, l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation, créé par l'article 49, V, de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, […] avec : copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille. […] Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, […] sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, […] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation […] F pourraient bénéficier de la valorisation des acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation et du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] à titre principal, de leur délivrer l'autorisation sollicitée pour sa fille A sur le fondement du 1° de l'article L.131-5 du code de l'éducation et, […] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant et d'une violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que d'une application erronée des dispositions de l'article L. 131-10-1 du code de l'éduction, […] née le 9 décembre 2014, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Par une décision du 10 septembre 2024, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : […] Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, […]
[…] euros au titre des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Le recours gracieux formé par les intéressés a également été rejeté par une décision du 10 juillet 2023. […] Aux termes de l'article L. 131 -5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131 - 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Suivant l'article R. 131 […]
Par exemple, tel est le cas de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation, créé par l'article 49, V, […] 63320, 66467 et 68228) portait sur la légalité du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, précité et porte là encore quelques apports sur cette question du projet éducatif de l'item 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Le pouvoir réglementaire a ainsi pu légalement prévoir, pour l'application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] le pouvoir règlementaire a pu légalement prévoir, à l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, que le respect de cette exigence ne s'applique qu'aux demandes formulées pour le motif tiré de l'existence d'une situation propre à l'enfant.
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