Article L351-5 du Code de l'éducation
Article L351-4
Article L352-1
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021

Commentaire1

1Loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
louislefoyerdecostil.fr · 14 décembre 2021

S'agissant des salariés du secteur privé, les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, qui régissent les congés pour événements familiaux, sont complétés pour prévoir cette hypothèse. […] Le congé accordé lors de l'annonce d'une pathologie chronique entraînant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer est de minimum deux jours. […] (nouvel article Art. L. 351-5 du code de l'éducation). […]

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Décisions5

[…] D'autres part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'éducation (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction (…) ». […] En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, cette mission de service public de l'éducation s'exerce en principe au sein d'établissements scolaires et, si nécessaire, au sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 à D. 351-18 du même code. […]

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2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2023, 470151, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ». […] En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, cette mission du service public de l'éducation s'exerce en principe au sein d'établissements scolaires et, si nécessaire, au sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 et D. 351-18. […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 24 février 2011, n° 0800283

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351 -1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L .916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L.351 -4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L.351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du […]

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Documents parlementaires48

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L351-5 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L351-5 Code de l'éducation
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. Il est ainsi proposé d'associer, si nécessaire, à la réunion portant sur les modalités de la mise en œuvre du projet d'accueil individualisé un représentant de la collectivité compétente. L'idée de cet amendement est de garantir un « continuum d'accompagnement » pour les enfants présentant une maladie chronique ou atteint de cancer sur les temps périscolaires : cantine, transport… en associant un membre de la collectivité territoriale … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L351-5 Code de l'éducation
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. L'écriture ainsi proposée ajoute la notion de « responsables légaux », ainsi que la notion de consentement des élèves majeurs. La circulaire interministérielle du 10 février 2021 parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 4 mars 2021 qui concerne le projet d'accueil individualisé pour raison de santé explicite les questions de confort et de santé des enfants présentant un handicap … Lire la suite…
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