Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.
Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. […] Cette disposition est précisée à l'article R. 131-11-4 du même code, qui exige que la demande comprenne « toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé ». […]
Lire la suite…Parmi les quatre motifs légaux permettant d'obtenir cette autorisation, l'itinérance de la famille en France – dit « motif 3 » (motif 3 L131-5 du Code de l'éducation) – est parmi les motifs qui suscitent des difficultés. […] Le motif 3 de l'article L131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance. […] Le troisième alinéa de l'article L131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. Cette disposition est précisée à l'article R131-11-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […] sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant (…) / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; (…) ». L'article R.131-11-4 de ce code dispose : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, […] 4. […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 4. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées par décret n° 2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Outre la nécessité, […] l'article R. 131-11-4 dudit code précise que : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, […] Aux termes de l'article L.131-5-1 du code de l'éducation : " I.- Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article […] 11. […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Outre la nécessité, en vertu de l'article R. 131-11-1 du code de l'éducation, […] des personnes responsables de l'enfant ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, l'article R. 131-11-4 dudit code précise que : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, […]
Le motif 3 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] est l'un des plus délicats à mettre en œuvre depuis la réforme issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] L'article R. 131-11-4 du code de l'éducation précise que le dossier de demande fondée sur l'itinérance doit contenir « toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, […] une jurisprudence encore en construction La décision nancéenne du 11 juin 2026 prend tout son relief lorsqu'on la replace dans le panorama jurisprudentiel qui se dessine depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021. […]
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