Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
[…] au visa des articles L.623-1, D.623-1, D.623-2 et D.623-3 du code de la sécurité sociale, […] L'article D. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] Il résulte de l'article D. 622-7 (I) du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, […]
[…] Elle met en avant, sur le fondement des articles D623-4, D623-1, R142-1 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, que Mme [B] [Z] est irrecevable à contester l'indu en l'absence de saisine de la commission de recours amiable pour contester le fond de l'indu.
[…] L'article D. 623-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 623 -3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1 ° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] L'article D 623 -3 dispose, […] que « lorsque le revenu d'activité annuel […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale article D613-5 - Code de la sécurité sociale articles D623-1 à D623-8- Code de la sécurité sociale
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