Article L635-2 du Code de l'éducation

Article L634-1

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 3 (V)

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.
Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire.
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L635-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueillir à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu'aucun équivalent masculin n'a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les … Lire la suite…

2. Amendement AS18, 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femmeAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L635-2 Code de l'éducation

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à reprendre la rédaction qui prévaut, dans le code de l'éducation, pour les autres professions médicales. Lire la suite…

3. Amendement AS20, 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femmeAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L635-2 Code de l'éducation

Cet amendement vise à prévoir la date d'entrée en vigueur du troisième cycle d'études de maïeutique, afin de donner de la visibilité aux acteurs de terrain. Ce troisième cycle s'appliquera à la rentrée universitaire 2023. Lire la suite…

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