CJUE, n° T-263/23, Demande (JO) du Tribunal, Symrise/Commission, 16 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 16 mai 2023

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits fondamentaux à l'inviolabilité des locaux privés et de la vie privée
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les droits fondamentaux de la requérante et si les indices présentés justifient l'inspection.
Autre
Violation de l'obligation de motivation de la Commission
La cour devra déterminer si la Commission a correctement motivé sa décision conformément aux exigences légales.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les 5 infos de la semaine - 5 mai 2025

vogel-vogel.com · 5 mai 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 mai 2023, T-263/23
Numéro(s) :	T-263/23
Affaire T-263/23: Recours introduit le 16 mai 2023 — Symrise/Commission
Date de dépôt :	16 mai 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0263
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/69

Recours introduit le 16 mai 2023 — Symrise/Commission

(Affaire T-263/23)

(2023/C 235/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: T. Kuhn, M. Rust, T.-M. Wienke, L. Bär et J. Jourdan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission C (2023) 1103 final du 10 février 2023 ordonnant, au titre de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), d’effectuer une inspection chez Symrise AG et toutes les filiales qu’elle contrôle directement ou indirectement (AT.40826 — Rose);

—	condamner la Commission à tous les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation des droits fondamentaux de la requérante à l’inviolabilité de ses locaux privés et de sa vie privée, tels que garantis à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante fait valoir que i) la décision ordonnant l’inspection dans ses locaux est arbitraire, parce que la Commission ne disposait pas d’indices sérieux suffisants permettant de suspecter l’implication de la requérante dans une quelconque infraction au droit de la concurrence, et ii) qu’elle constitue une ingérence disproportionnée dans ses droits fondamentaux à l’inviolabilité de ses locaux privés et de sa vie privée, car elle ne comporte aucune limite dans le temps.

Le second moyen est tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 et de l’obligation de motivation incombant à la Commission au titre de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. La requérante fait valoir que la décision viole l’obligation de la Commission d’indiquer clairement et précisément l’objet de l’inspection, et ce en méconnaissance de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 et de l’obligation de la Commission de motiver clairement ses décisions. Plus particulièrement, la formulation de la décision était telle qu’elle n’a pas mis la requérante en mesure de comprendre la portée de l’inspection et, ainsi, d’exercer ses droits de la défense.

(1) Règlement du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).