Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
[…] dans le cadre de la première guerre mondiale de deux 1 V. la clause de sauvegarde générale prévue par l'article 347 du TFUE, […] ou aux dérogations autorisées par l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation 2 articles L. […] 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense 3 conformément à l'article 5 de la Constitution 4 ils habilitent le Président de la République à prendre « les mesures exigées par ces circonstances », […] de sorte que ne reste plus dans le régime de l'« état d'urgence aggravé » que la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives, prévue par le I de l'article 11.
Lire la suite…Deux situations de mise en œuvre de l'état de siège… L'état de siège, bien que présent depuis 1958 à l'article 36 de la Constitution, n'a jamais été décrété sous la Vᵉ République. Pas même lors de la guerre d'Algérie. Il ne peut être mis en œuvre que dans deux situations prévues à l'article L2121-1 du code de la défense : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée« . L'état de siège est décidé par un décret pris en Conseil des ministres. Au bout de douze jours, sa prorogation doit être autorisée par le Parlement.
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Le premier est celui des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution. […] Au-delà de douze jours, seul le Parlement peut décider de le proroger. […] Les détails se trouvent parmi les articles 2121-1 à 2121-8 du code de la défense. […]
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