Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, incluant certaines infractions ne relevant pas uniquement de la criminalité ou de la délinquance organisées. 29 Article 230-1 du CPP, premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cet égard, l'article L. 2312-4 du code de la défense permet à une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; que le juge peut ainsi, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, demander, en vue du règlement du litige porté devant lui, que soit saisie la commission consultative du secret de la défense nationale ; que les dispositions de l'article L. 2312-8 du code de la défense, qui prévoient que l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, […]
[…] « Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;
[…] « Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l'article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils privent les parties et le juge du pouvoir d'apprécier l'intégralité des éléments déterminants pour l'issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ? »
[…] Article L. 2312 -7 […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] que les articles L . 2311-1, […] L. 2312 […]
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